Série Q - Domaine, enregistrement et hypothèques

Série Q - Domaine, enregistrement et hypothèques

Sous-série 1Q : Domaine National

Époque révolutionnaire

Lors de la Révolution française, un décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 nationalise les biens de l'Église, ensuite les biens du domaine royal puis ceux des émigrés, contre-révolutionnaires, étrangers sont également confisqués et vendus aux enchères à des particuliers. 

On trouve dans cette série les archives concernant la confiscation des biens nationaux, ainsi que la vente des biens des émigrés et des biens d'Eglise.

• Affaires générales

• Arrêtés
• Correspondance du directoire du département, des directoires de districts
• Registres d'arrêtés, avis et ordonnances du directoire du département

• Vente des biens nationaux

• Nomination d'Experts
• Affiches de vente
• Tables alphabétiques par nom de municipalités, des ventes des biens du clergé et des émigrés faite par devant les directoires de districts
• Tables alphabétiques par nom de municipalités, des ventes du département

• Répertoire des actes soumis à l'enregistrement
• Procès-verbaux des ventes
• Etat des ventes

• Administration du séquestre des biens

• Tables alphabétiques par nom de personne des émigrés, condamnés ou déportés dont les biens ont été confisqués en vertus des lois révolutionnaires
• Etat des biens des émigrés
• Liquidation

"Les biens nationaux.
On désigne sous ce nom tous les biens mobiliers, immobiliers et fonciers saisis par la nation et mis en vente à son profit.
On distingue les biens de première origine qui proviennent pour l'essentiel des biens du clergé et les biens de seconde origine constitués essentiellement par le séquestre des biens des émigrés et des suspects.

Le 2 novembre 1789, l'Assemblée Constituante, confrontée à la nécessité de rembourser la dette de l'état, met les biens du clergé à la disposition de la nation à charge pour celle-ci de subvenir aux frais du culte. 
Dans un premier temps, les biens du clergé sont utilisés comme gage pour des billets en fortes coupures de 1000 livres portant intérêt à 5% : les assignats. Puis l'Assemblée arrête les conditions de vente des biens nationaux : les municipalités sont chargées des inventaires, des estimations, de la publicité, puis de la vente aux enchères publiques. Elles sont chargées également de faire l'avance des fonds, puis de se rembourser par les ventes, en conservant en prime 1/16e de la somme. Les particuliers se voient offrir des délais de paiement avantageux. Devant le succès de la vente, l'Assemblée décide, le 9 juillet 1790, que tous les biens nationaux pourront être mis en vente.
En juillet et août 1792, l'Assemblée législative décide de mettre en vente les biens des émigrés placés sous séquestre. La Convention croit que ces biens favoriseront l'accession à la propriété des paysans pauvres, à la différence des biens du clergé servant de gage aux assignats. 
Différentes modalités de vente sont mises en œuvre, mais sans résultats, et devant le mécontentement général, l'Assemblée ordonne, par le décret du 2 frimaire an II (22 novembre 1793), le morcellement de tous les biens nationaux quelle que soit leur origine. 
La loi du 12 prairial an III (31 mars 1795), destinée à accélérer les ventes, stipule que tout citoyen peut se faire délivrer sans enchères tel bien qu'il voudrait, à condition de payer 75 fois le revenu de 1790, en quatre termes de trois mois. Les quelques biens intéressants s'enlèvent rapidement, payés le plus souvent en assignats largement dépréciés. 
Un autre mode de paiement apparaît, quand l'assignat est remplacé par le mandat territorial ( loi du 28 ventôse an IV, 18 mars 1796) : on vend sur la base de 18 à 22 fois la valeur d'estimation de 1790.
La loi du 16 brumaire an V (6 novembre 1796) établit la vente aux enchères publiques : le paiement a lieu moitié en numéraire, moitié en papier. Par les lois des 26 vendémiaire et 27 brumaire an VII (17 octobre et 17 novembre 1798), on revient au paiement en numéraire.
Grâce à la vente des biens nationaux, le nombre des propriétaires terriens a doublé entre 1789 et 1815. 
Les mutations massives de propriétés qui en découlent, ont entraîné un très important bouleversement social.
Les documents conservés fournissent un tableau précis des patrimoines d'Ancien Régime, seigneuriaux, ecclésiastiques et même bourgeois, de leur mode d'exploitation et de leurs revenus, des droits seigneuriaux, des droits d'usage et des propriétés communales. 
Ils fournissent aussi de précieux renseignements sur la vie quotidienne, des châteaux aux cures de campagne, sur l'histoire de l'art et de la culture, sur l'histoire des techniques."

Source : AD19

Sous-série 2Q : Domaine Civil

Période postérieure à la Révolution

Les documents de la sous-série 2Q concernent :

La gestion des domaines de l’Etat non affectés (la gestion des domaines de l’Etat affectés relevant du service affectataire)

L’administration des séquestres (séquestre des biens ecclésiastiques après 1905, séquestres des biens ennemis pendant la guerre)

Sous-série 3Q : Enregistrement et timbre

L'enregistrement

Cette administration, créée par la loi du 5-19 décembre 1790, succède au contrôle des actes. 

Elle effectue les formalités consistant à transcrire sur un registre public les actes civils, judiciaires et les déclarations de mutations après décès, pour garantir les droits des personnes concernées. 

En contrepartie, elle perçoit une taxe appelée droit d'enregistrement ou de publicité foncière.

Le timbre

Le timbre fiscal est une marque destinée à prouver qu'un administré a bien payé à une collectivité publique (État, département, commune) certaines catégories de taxes ou d'impôts. 

Il a longtemps existé sous deux formes : le papier timbré (du XVIIe siècle à 1986) et le timbre mobile diffusé en France à partir des années 1860. 

Le produit du timbre est collecté par les services fiscaux.

Les documents sont classés par bureaux. 

Le ressort de chaque bureau correspond à l'origine au canton, puis les bureaux ont été progressivement regroupés au XX^esiècle.

Les archives de l'Enregistrement se composent de plusieurs types de documents répertoriant, selon les bureaux, les actes civils publics, les actes sous-seing privé, les actes administratifs et judiciaires : 

• registres de recettes, bordereaux des actes déposés et extraits 
• déclarations de mutations par décès
• tables des décès et successions
• tables des acquéreurs
• tables des vendeurs
• tables des baux
• tables des contrats de mariage
• tables des testaments
• tables des successions payées
• tables des donations éventuelles
• tables des partages
• tables des copartages
• répertoires généraux
• copies d'actes sous-seing privé
• renvois

Ces documents sont communicables après un délai de 50 ans.

(Source AD38)

Sous-série 4Q : Hypothèques

Les hypothèques

L'objectif de l'administration des Hypothèques est de garantir les droits des créanciers en matière de prêts immobiliers ainsi que les droits d'un individu sur un bien immobilier.

La loi du 11 brumaire an VII (1er octobre 1798) pose le principe de la publicité foncière et l'obligation d'inscrire et de transcrire les actes de mutations de propriété entre vifs concernant les biens fonciers et immobiliers.

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À suivre, une de mes séries préférées, la R